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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 7.
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale
2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement de cette somme. S'agissant des indemnités journalières et des arrérages en invalidité 20.
1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
demande de révision, jusqu'à la date à laquelle l'Etat procèdera au versement desdits arrérages Sur les frais liés au litige : 14.
3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
le montant mensuel de sa pension civile de retraite à 2 130,40 euros ; 3°) de condamner le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à lui verser
2ème chambre
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
condamnation de son employeur à la reconstitution de sa carrière pour la période du 29 août 2017 au 31 juillet 2019 et doit ainsi être regardé comme demandant que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser
6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
C B, représenté par Me Deguines, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 331 130,86 euros, en réparation
2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions tendant au versement d'un rappel d'arrérages de pension militaire de retraite décristallisée dus à M. C : 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515127_20260204
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre chargé des finances publiques a rejeté sa demande de versement d’arrérages de pension de retraite.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
au versement de ces arrérages.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305865_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 et 28 avril 2023 et le 19 juin 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement d'arrérages de pension
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113652_20230321
21 mars 2023
Il y a également joint l'état des paiements de la pension de Mme B faisant notamment état du versement d'arrérages d'un montant total de 18 605,13 euros pour la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2021,
ORTA_2602359_20260223
23 février 2026
B..., demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au conseil départemental des Bouches-du-Rhône à liquider et à lui verser
Juge unique 6
DTA_2000257_20231226
26 décembre 2023
fonctionnel ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de le rétablir rétroactivement dans ses droits à pension à compter du 1er juillet 2014 et de lui verser
DTA_2400588_20251209
9 décembre 2025
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200152_20240130
30 janvier 2024
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 2 201 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
mai 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite et de lui verser
JU-5ème chambre
DTA_2204122_20250718
18 juillet 2025
consignations lui a concédé une pension de retraite, la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d’une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
établis par les organismes CARSAT et IRCANTEC, le tribunal n’est pas en mesure de calculer le montant des cotisations au régime général et complémentaire de retraite que l’administration aurait dû verser
1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, portant suspension du versement d'arrérages de pensions de retraite, manque en fait et doit être écarté. 4.
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