En tout état de cause, eu égard aux considérations évoquées au point précédent, la contestation du bien-fondé de la dette en cause est sans incidence sur l'appréciation que le juge est amené à porter sur

a rejeté sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge et a fixé sa date de départ physique du service au 13 novembre 2025 compte-tenu de ses droits à congés ; de mettre à la charge

réexaminer la situation de demandeurs de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Toutefois, si elle se prévaut de son impécuniosité, elle ne justifie, par les pièces versées à l’instance, d’aucun élément précis, circonstancié et probant portant sur l’intégralité des charges et des

par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

par un professionnel de santé indépendant du centre de rétention administratif ; SUBSIDIAIREMENT : 5°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l’assigner à résidence à son domicile du 11 rue Amédée

des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge

ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

C contre la décision de l'OFII du 27 octobre 2020 mettant à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 72 400 euros doivent être rejetées.

Elle soutient que : - le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, (devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala : SME du Lévézou Ségala), lui a confié un marché public

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sollicite la prise en charge des débours pour un montant total de 2 775, 37 euros.

La CCI a conclu que la charge indemnitaire reposait exclusivement sur le centre hospitalier de Blaye Haute Gironde au titre d'une prise en charge fautive.

prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge

condamner la société Sombat à lui régler la somme de 39 016,76 euros TTC, hors intérêts légaux de retard, à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge

; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

1°) de condamner la commune du Grand Lemps à mettre en œuvre les prescriptions réparatoires définitives prescrites par Me B..., experte, dont notamment « changer les pentes de la chaussée, éviter d’amener

date du 26 juin 2025 en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

d'exercer la profession d'agent de sécurité dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en assortissant ces demandes d'un délai d'exécution à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge