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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
échus impayés, de 1 015,20 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 2 256 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté
10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
d'UFM Permec, créées en conséquence de la fusion-absorption de la société UFIMO par UFM Permec : le prix d'acquisition doit comprendre le montant de la prime de fusion et non le seul montant de l'augmentation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119229_20221024
24 octobre 2022
mars 2021 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif PC 075 113 14 V0056 M01 à la SCI La Citadelle portant sur la modification de la pente de la toiture au R+4 pour augmenter
1ère Chambre
DTA_2206186_20250218
18 février 2025
Il a demandé, par courrier du 22 mars 2021, d'une part, la liquidation de sa pension au titre des travaux insalubres avec augmentation du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret
3ème chambre
DTA_2000419_20220928
28 septembre 2022
l'arrêté attaqué enregistre un effectif désormais autorisé de 120 truies, 1 verrat, 936 porcs charcutiers, 624 porcelets et 16 cochettes, soit un total de 1 444 animaux-équivalents représentant une augmentation
6ème Chambre
DTA_2005726_20230207
7 février 2023
Le projet modificatif autorisé limite désormais la surface de plancher à 101,51 m², soit une augmentation de 29,79 %.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2103506_20230119
19 janvier 2023
La région Ile-de-France a entrepris des travaux de restructuration d'ensemble et d'extension du lycée Prony à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) pour augmenter sa capacité d'accueil, en désignant comme
1ère chambre
DTA_2102355_20240528
28 mai 2024
Les agents qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
de l'emprise au sol et de la hauteur des constructions, en limitant, à 10% de celle existante à la date d'approbation du PLUi, l'augmentation de l'emprise des constructions et à 20%, ou 30% au maximum
2ème chambre
DTA_2104039_20250528
28 mai 2025
De même, si le requérant souligne qu'un taux d'IPP fixé en 2013 à 10 % a été augmenté, après expertise du 17 janvier 2018, à 13 %, il ne résulte pas de l'instruction que cette augmentation n'aurait déjà
Magistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
Il résulte de l'instruction que le rectorat a reconnu une évolution de la rémunération de l'intéressée entre 2019 et 2020, puisqu'il a augmenté l'indemnité litigieuse de 44.32 euros à 45.28 euros, et entre
DTA_2104122_20221213
13 décembre 2022
admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : a) et sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104140_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - son salaire lui permet d'avoir droit à la prime d'activité ; - même si elle ne vit plus seule, son salaire n'a pas été augmenté ; - elle a indiqué être hébergée dans sa déclaration
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104518_20221019
19 octobre 2022
par Me Moitry, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Avold à lui verser, à titre de provision, la somme de 58 789,50 euros, augmentée
DTA_2104630_20230104
4 janvier 2023
En l'espèce, la modification n° 4 en litige prévoit notamment une diminution de la hauteur maximale des nouveaux projets dans les zones UA et UB, une augmentation des règles de recul et de retrait au regard
Chambre 2
DTA_1801254_20231109
9 novembre 2023
de Moulins à leur restituer la somme de 3 865 631,70 euros, à titre subsidiaire, la somme de 551 990 euros, enfin, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 170 500 euros, ces sommes devant être augmentées
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400383_20250214
14 février 2025
communauté d'agglomération Amiens Métropole, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 668,20 euros augmentée
3ème Chambre
DTA_2400530_20251231
31 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 1er du décret du 1er juillet 2022 : « Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l’augmentation des coûts
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
En deuxième lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au
8e Section - MESD
DTA_2319305_20230822
22 août 2023
Un conflit interethnique opposant les Yakas et les Tekes débute en juin 2022 à la suite d'une augmentation de la taxe imposée par les Yekes et, craignant pour sa sécurité, le requérant soutient avoir quitté
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