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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300473_20250213
13 février 2025
D'autre part, les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés par les affectations antérieures. 7.
6ème Chambre
DTA_2200369_20230120
20 janvier 2023
1 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 2.3 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il
2ème Chambre
DTA_2202296_20240619
19 juin 2024
de situation PC1 et suivants, le plan de masse PC2 et le plan des façades ne sont pas conformes et n'ont pas permis aux services instructeurs d'apprécier la volumétrie du projet ; -le projet méconnaît
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
S’agissant des moyens tenant à l’insuffisance du plan : Aux termes de l’article L. 1233-62 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
Par suite et en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme n'imposaient pas de créer, pour ces travaux de construction, une nouvelle place
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308199_20230710
10 juillet 2023
de stationnement existantes en indiquant au contraire que des places seront réalisées ; * elle méconnaît les dispositions de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314339_20230622
22 juin 2023
du code de justice administrative, la suspension de sa convocation datée du 2 juin 2023 pour l'amphithéâtre d'affectation du 26 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de nommer sur place
1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
D'une part, le permis de construire modificatif en litige a notamment pour objet de soustraire aux 95 places de stationnement prévues par la pétitionnaire, 35 places, pour les mettre à disposition de la
5ème Chambre
DTA_2401825_20250828
28 août 2025
local d'urbanisme ; - il méconnaît les règles liées aux espaces verts du règlement du plan local d'urbanisme en autorisant la création de places de stationnement aériens ; - il méconnaît les règles
1ère Chambre
DTA_2105037_20230921
21 septembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
local d'urbanisme et de la place de stationnement extérieure dédiée aux personnes à mobilité réduite ; - certaines places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite ne respectent pas
DTA_2201759_20230512
12 mai 2023
pour quatre places de stationnement, en privilégiant des essences non allergènes () ". 19.
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
plan local d'urbanisme relatives à la hauteur à l'égout et au nombre maximal de niveaux ; - il méconnaît les règles relatives au nombre de places de stationnement dès lors que doivent être déduites
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501270_20250919
19 septembre 2025
de stationnement supplémentaires au droit du terrain d'assiette du projet, outre les 18 places existantes ; or, le contrat de location de 10 places de stationnement conclu avec la société LDR au droit
DTA_2115527_20230620
20 juin 2023
l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation ; - est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'il a souscrit un contrat de dératisation et ne peut donc être regardé comme n'ayant mis en place
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le règlement du plan local d'urbanisme en litige n'est pas entaché d'illégalité en imposant la réalisation d'une seule place de stationnement par logement pour les constructions
DTA_2412338_20250617
17 juin 2025
considéré comme facilement accessible ; - il méconnait l'article UB 9.3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il existe une contradiction s'agissant des dispositifs mis en place pour la
DTA_1908362_20230622
La circonstance que ce projet prenne place sur le même terrain et comporte de nombreuses similitudes avec le premier est à cet égard sans incidence sur sa qualification de nouvelle décision.
DTA_2000578_20230525
Stationnement visiteur : il est exigé la réalisation de 30% de places de stationnement supplémentaires au nombre de places obligatoires dont au moins la moitié sera située en surface, ce chiffre étant
DTA_2303509_20250603
3 juin 2025
-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : () plan local d'urbanisme
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