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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300473_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés par les affectations antérieures. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200369_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

1 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 2.3 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202296_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de situation PC1 et suivants, le plan de masse PC2 et le plan des façades ne sont pas conformes et n'ont pas permis aux services instructeurs d'apprécier la volumétrie du projet ; -le projet méconnaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant des moyens tenant à l’insuffisance du plan : Aux termes de l’article L. 1233-62 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par suite et en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme n'imposaient pas de créer, pour ces travaux de construction, une nouvelle place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308199_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de stationnement existantes en indiquant au contraire que des places seront réalisées ; * elle méconnaît les dispositions de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314339_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du code de justice administrative, la suspension de sa convocation datée du 2 juin 2023 pour l'amphithéâtre d'affectation du 26 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de nommer sur place

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D'une part, le permis de construire modificatif en litige a notamment pour objet de soustraire aux 95 places de stationnement prévues par la pétitionnaire, 35 places, pour les mettre à disposition de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401825_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

local d'urbanisme ; - il méconnaît les règles liées aux espaces verts du règlement du plan local d'urbanisme en autorisant la création de places de stationnement aériens ; - il méconnaît les règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105037_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

local d'urbanisme et de la place de stationnement extérieure dédiée aux personnes à mobilité réduite ; - certaines places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite ne respectent pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201759_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pour quatre places de stationnement, en privilégiant des essences non allergènes () ". 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405793_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

plan local d'urbanisme relatives à la hauteur à l'égout et au nombre maximal de niveaux ; - il méconnaît les règles relatives au nombre de places de stationnement dès lors que doivent être déduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501270_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de stationnement supplémentaires au droit du terrain d'assiette du projet, outre les 18 places existantes ; or, le contrat de location de 10 places de stationnement conclu avec la société LDR au droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2115527_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation ; - est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'il a souscrit un contrat de dératisation et ne peut donc être regardé comme n'ayant mis en place

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le règlement du plan local d'urbanisme en litige n'est pas entaché d'illégalité en imposant la réalisation d'une seule place de stationnement par logement pour les constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412338_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

considéré comme facilement accessible ; - il méconnait l'article UB 9.3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il existe une contradiction s'agissant des dispositifs mis en place pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908362_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La circonstance que ce projet prenne place sur le même terrain et comporte de nombreuses similitudes avec le premier est à cet égard sans incidence sur sa qualification de nouvelle décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Stationnement visiteur : il est exigé la réalisation de 30% de places de stationnement supplémentaires au nombre de places obligatoires dont au moins la moitié sera située en surface, ce chiffre étant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303509_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : () plan local d'urbanisme

Source officielle

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