Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union ; qu'il appartient aux

se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle exprimée aux paragraphes 60 à 70 du BOI-TVA-SECT-80-50-10 du 4 avril 2014, qui confirme le bien-fondé de la position

se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle exprimée aux paragraphes 60 à 70 du BOI-TVA-SECT-80-50-10 du 4 avril 2014, qui confirme le bien-fondé de la position

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. " 16.

départementale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le manque de professionnalisme reproché quant aux conditions matérielles d’accueil, la sécurité et l’hygiène, un positionnement

méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le service instructeur n'a pas été mis à même d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport à sa propriété

Les difficultés d'entrée et de sortie du futur projet engendreront donc des problèmes de circulation d'autant plus importants du fait de la configuration de la voie au droit du terrain ; - la largeur

Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. 5.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. 1.

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 16.

de propriété ; le service instructeur a apprécié la légalité du projet au regard des impératifs de sécurité, et comporte une prescription relative à l'obligation de ne pas nuire à l'écoulement des eaux

M. et Mme C... demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de la somme restant en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la société de droit portugais Chardonnay Servicos de Consultoria Lda, représentée par Me Gautier-Sauvagnac et Me Message, demande

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

hydroélectriques de Labastidette et de Mondavezan sont situés en tout ou partie sur le canal de Saint-Martory : la vanne de décharge du canal de Saint-Martory appartient au canal de Saint-Martory propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'absence de " maîtrise foncière " ; - elle satisfait à l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'aide ; - la décision de refus est entachée d'un défaut de base légale, d'erreurs de droit

les cerfa n°15776*01 "Certificat de cession" et n°13751*02 "Déclaration d'achat" lui paraissent redondants et qu'il ne savait pas que le cerfa n°13751*02 était obligatoire ; - il se prévaut de son droit