. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

A B et sa famille, lors de la commission d'attribution des logements du 20 septembre 2021 ; - il y a lieu de considérer que l'administration a pris les mesures et mis en œuvre les moyens destinés à satisfaire

constater qu'un crédit nécessaire à l'acquittement de dettes par une association syndicale de propriétaire et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues

Il résulte de ces dispositions qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement

. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

d'instruction ; le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles l'a invitée par un courrier du 4 juin 2021 à lui faire parvenir une consignation au plus tard le 24 mai 2021 soit à une date déjà échue

10 avril 2013 et de ses rechutes, d'augmenter cette somme des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable et de procéder à la capitalisation des intérêts pour chaque année échue

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 27 mars 2019 a été pris pour l'application de l'arrêté du 26 décembre 2017, au titre de l'année 2019.

et il ajoute qu'il a constaté un " œdème osseux " susceptible de correspondre à une " ostéonécrose du plateau tibial " ; - elle a consulté le Dr G A, expert, le 16 juillet 2021 qui conclut : " la prise

Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de séjour vie privée

Par une décision du 13 septembre 2021, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles, au même prix de 220 000 euros.

A l'issue d'une réunion collégiale tenue le 22 mai 2017, il a été décidé que la grossesse de Mme F ne requérait pas de prise en charge particulière.

Pour justifier de sa naissance le 11 juillet 2004 et, partant, de son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

en charge par le CH de Cannes, ne retenait ni manquement au devoir d'information, ni faute dans sa prise en charge, ni accident médical non fautif au motif d'un échec thérapeutique ; - les interventions

2025, actualisée à 4 470,72 euros jusqu’au 30 avril 2025, ainsi que toute somme due entre le 1er mai 2025 jusqu’à la date du jugement à intervenir au montant mensuel en vigueur et de 152 euros pour la prime

Par courrier du 19 septembre 2023, pris en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer une