En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, ainsi que la convention européenne

Mme C soutient que la construction projetée est nécessaire à son exploitation agricole d'élevage de chevaux.

La consultation du fichier VIS a révélé que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 11 mars 2025.

La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités belges.

Les autorités slovènes ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, par un accord explicite le 7 octobre 2022.

agro-écologique exploitée par l'EARL ; - la réalité de l'exploitation ne plus être remise en cause ; - le logement d'habitation est strictement nécessaire pour l'activité d'élevage ovin s'agissant

E un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter

Par une décision implicite du 12 octobre 2014, confirmée par une décision explicite du 23 mars 2015, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités par les enfants du couple, la demande de visa

La décision explicite prise par la commission le 9 février 2022 s'étant toutefois substituée à cette décision implicite, la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule décision explicite.

le protocole cadre silure 2025-2027 recommande de réduire la population de silures sans définir les moyens à employer si bien que l'arrêté ne contrevient pas aux objectifs de ce protocole ; l'arrêté vise

de visa de long séjour présentée par M.

au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer ces visas.

de cesser cette exploitation du 28 juin 2023 ne peut qu'être écarté.

de cesser cette exploitation du 28 juin 2023 ne peut qu'être écarté.

avenue de Verdun à Ezanville qui méconnaît les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique ; - les articles du code de la construction et de l'habitation qu'il vise

La consultation du fichier VIS a montré qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 11 février 2024 au 5 mars 2024.

L... et ignorer l’existence d’une décision explicite de refus pour le jeune F... E...

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.Pour confirmer le refus de visa opposé à M.

C et dirigées contre la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision explicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 avril 2021, le 8 décembre 2022 et le 10 juillet 2023, la Société d'Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) demande au tribunal