doit être regardée comme demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

Dans ces conditions, la réitération des omissions délibérément commises par le requérant dans l'exercice de ses obligations déclaratives constitue ainsi, en l'espèce, une fausse déclaration. 3.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; - indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 5.

Par deux courriers du 14 septembre 2021, la CAF de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette et implicitement confirmé le bien-fondé des indus.

Sur la remise gracieuse de l’indu : 6.

Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2023 et 15 mai 2023, la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims, représentées par la SELARL D4 avocat associés, concluent au rejet de la requête et

Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2023 et le 15 mai 2023 la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims, représentées par la SELARL D4 avocat associés, concluent au rejet de la requête

reçue par un représentant habilité de l'entreprise que le 1er juillet 2019 et a été exécutée le jour même ; - le montant de la sanction infligée est supérieur au plafond légal dès lors qu'aucune réitération

En ce qui concerne la remise de dette 8.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 9.

gracieuse de cette dette ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 5.

pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu.

David Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 28 mars 2022 tendant à la remise

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 4.