C demande au tribunal d'annuler cette opposition à tiers détenteur. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Pour contester l'opposition à tiers détenteur émise par la commune de Wattrelos, M.

Une notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) s'en est suivie le 29 janvier 2021. Par la présente requête, M.

C A, demande au tribunal : 1°) de lui accorder un sursis de paiement de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 octobre 2021 émise par le comptable public

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mai, 1er juillet, 21 septembre et 16 novembre 2021 et le 29 août 2022, Mme A C conteste l'avis de saisie administrative à tiers

La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la SARL Minasir, représentée par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

Par la présente requête, dirigée contre cette décision du 7 décembre 2021 et contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 14 décembre 2021, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Il soutient que : - il s'est vu notifier le 11 mai 2016 deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant respectif de 71 493,42 et de 3 979 euros, ainsi qu'une troisième le 27 avril 2017,

B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er avril 2021 en vue du recouvrement des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires du 16 mai 2020.

une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2024 et le 14 mai 2025, Mme D A C entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la notification de saisie à tiers

Il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par l'administration fiscale à Mme A le 3 novembre 2023 était destinée à recouvrer une créance de cotisations de taxe

d'une mise en demeure en date du 30 juin 2022 de payer la somme de 180 euros correspondant à une amende consécutive à une infraction commise le 3 mai 2021, soit d'un avis de saisie administrative à tiers

Il ressort de ce même constat que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la nature des travaux envisagés, à savoir la construction d'un site antenne-relais de téléphonie mobile, sur la date de

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