E justifiant avoir introduit le 12 novembre 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

du demandeur. ". 3.

E... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, l’arrêté a été signé par Mme C... A..., directrice de la citoyenneté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A D C, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la préfète

de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise.

A..., représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A D, représenté par Me Mathilde Martiny, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a imposé le port obligatoire

C A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son expulsion

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier électronique du 30 décembre 2020, l'association Ethic for Animals a demandé à la SARL le Domaine canin la communication de la copie des registres des entrées et sorties pour les années 2018,2019

justice mais par le biais du logiciel de tirage au sort en ligne dénommé " Plouf Plouf ", qu'il soit impossible de savoir qui a procédé ou fait procédé au tirage au sort ni se savoir comment les trois

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

A... soutient avoir été victime d’un accident le 10 février 2020 sur le trottoir situé devant le collège Paul Langevin à Carros.

le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, et de lui accorder la carte sollicitée. 2.

au commissariat de police de Lorient situé 3, quai de Rohan, lui a commandé, lors de sa première présentation, de remettre l'original de son passeport contre récépissé de remise et lui a interdit de sortir

Le 19 janvier 2026, le directeur territorial de l’OFII à Strasbourg a édicté à son encontre une décision portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile d’ici le 31 janvier

Sur la demande d'expertise : 2.