C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Zaki, représentée par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

de retraite que si le droit à cette majoration est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.

Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 et de la décharger de son obligation de payer la somme litigieuse. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 sous le numéro 2510235, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510458, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

; 3) subsidiairement, de réduire à 15 000 euros le montant de la contribution spéciale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société SARL Ganapathy, représentée par Me Tamega, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le

La société SGTP demande l'annulation de cette décision. 2.

Par la décision attaquée, du 23 août 2022, cette autorité a rejeté cette demande au motif qu'elle était entrée sur le territoire métropolitain sans être titulaire de l'autorisation spéciale prévue par

A compter de cette même date, l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales est abrogé ".

A compter de cette même date, l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales est abrogé ".

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

A à produire un pouvoir spécial autorisant Mme C à le représenter dans la présente instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 novembre 2021, la société RA Concept, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal :

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A... dont la situation a été régularisée quelques semaines après le contrôle ; dans ces conditions, elle est fondée à demander la décharge des contributions spéciale et forfaitaire qui lui ont été appliquées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2022 et 24 juin 2024, la société LA FERME DES BOURGUIGNONS, représentée par Me Céleste demande au tribunal