B relative à ce chef de préjudice, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.

Il soutient notamment, d'une part, que la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et, d'autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, sa demande de sursis de paiement est manifestement irrecevable. 4.

En vertu de l'article 7 de la même loi, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont, notamment, l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable.

En vertu de l'article 7 de la même loi, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont, notamment, l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable.

En vertu de l'article 7 de la même loi, l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont, notamment, l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable.

Par suite, elles sont manifestement irrecevables. 3.

Dès lors, elle est dans cette mesure manifestement irrecevable. 4.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les

D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

; - la liste de candidats présentée par le SNDGCT aurait dû être déclarée irrecevable car ce syndicat ne représente pas l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, qu'il ne respecte

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il fait valoir : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; à titre subsidiaire, les moyens

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision refusant d'admettre M. A au séjour ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation sous astreinte de ces rapports doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Il soutient que : - en l'absence de contestation de la décision prise sur recours préalable obligatoire, la requête est irrecevable ; - la requête est prématurée la réclamation préalable ayant été

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; - l'indu d'ASS est fondé.