Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : " Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 5.2 du schéma : " Pour l'application, notamment du 1° de l'article L. 331-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/12-513 du 4 janvier 2021 en tant que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de