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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503964_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503965_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En se bornant à indiquer qu’elle a introduit un recours devant la CNDA -lequel recours a d’ailleurs été rejeté par une ordonnance n° 25036758 du président de la CNDA en date du 6 novembre 2025-, la requérante
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203030_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 9.
Source officielle5e chambre
DTA_2504744_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La mesure d’éloignement en litige ne fait pas obstacle au droit de l’intéressé, dont il a usé, de former un recours contre la décision de l’OFPRA.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502969_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme C A, représentée par sa fille, Mme D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506244_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403418_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B pouvait également déposer son recours auprès du greffe ou du chef d'établissement du centre de rétention administrative n°3 - Le Mesnil-Amelot.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513918_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203475_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il peut, par ordonnance : () 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2402490_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302385_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300890_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
23 janvier 2023, Mme M'madi A conteste la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi lui a adressé une contrainte relative à un trop perçu d'allocation chômage d'aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305282_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B le 17 juillet 2023 à 13 heures 50 et que cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305427_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400315_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B le 12 octobre 2023 à 11 heures 40 et que cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402686_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201660_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2535573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515688_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officiellePage 82 sur 20006