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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401979_20240709
9 juillet 2024
Mme A fait valoir que les décisions litigieuses portent atteinte à ses intérêts en qualité de nue propriétaire dès lors que la SCEA des Assiers, désignée par la préfète pour exploiter des terres en litige
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.
2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
Il fait valoir que : - le hangar agricole n'est pas situé au sein d'une exploitation agricole ; - la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que le hangar serait destiné à abriter
5ème Chambre
DTA_2202037_20230522
22 mai 2023
A à exploiter la parcelle ZY192, et l'arrêté du 18 février 2022, en tant qu'il autorise M.
6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
et la fréquentation et les conditions d'exploitation étant ainsi suffisamment établi.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404587_20251210
10 décembre 2025
arrêtés, d’exploiter son auto-école. 6.
3ème chambre
DTA_2105575_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société d'exploitation des établissements Cano ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_1901776_20220706
6 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
8ème Chambre
DTA_2010832_20231219
19 décembre 2023
En outre, la circonstance que la collectivité publique propriétaire confie la gestion des locaux à une autre personne ne fait obstacle au bénéfice de l'exonération que si l'exploitation effective menée
4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'exploitation
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
Le silence gardé par le président de la COBAN sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont les requérants demandent l'annulation.
DTA_2300398_20250526
26 mai 2025
Si la SAS Suez RV Réunion fait valoir que les dépôts et émanations recueillis par ces deux points ne pourront pas faire l'objet d'analyses pertinentes et exploitables en raison de la proximité d'autres
DTA_2102857_20230526
26 mai 2023
Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Elle détaille notamment, dans sa partie 6.7.1, les sources de bruits générés par l'exploitation, dont font partie les camions et les engins d'exploitation, puis expose les résultats d'une modélisation
3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Des Forêts, représentée par M.
DTA_2006608_20241127
27 novembre 2024
Au demeurant, l'étude d'impact fait état de mesures de compensation économiques à définir en collaboration avec la chambre de l'agriculture.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202978_20221121
21 novembre 2022
L'examen de la situation financière de l'entreprise exploitée par M.
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Global Exploitation présentées sur ce fondement.
DTA_2101344_20230530
30 mai 2023
B exploite une activité viticole sur un terrain situé lieu-dit Longue Terre, classé en zone A du PLU.
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