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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401979_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Mme A fait valoir que les décisions litigieuses portent atteinte à ses intérêts en qualité de nue propriétaire dès lors que la SCEA des Assiers, désignée par la préfète pour exploiter des terres en litige

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202024_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il fait valoir que : - le hangar agricole n'est pas situé au sein d'une exploitation agricole ; - la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que le hangar serait destiné à abriter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202037_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A à exploiter la parcelle ZY192, et l'arrêté du 18 février 2022, en tant qu'il autorise M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204001_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et la fréquentation et les conditions d'exploitation étant ainsi suffisamment établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404587_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

arrêtés, d’exploiter son auto-école. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105575_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société d'exploitation des établissements Cano ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010832_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, la circonstance que la collectivité publique propriétaire confie la gestion des locaux à une autre personne ne fait obstacle au bénéfice de l'exonération que si l'exploitation effective menée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303048_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204500_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le silence gardé par le président de la COBAN sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont les requérants demandent l'annulation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300398_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Si la SAS Suez RV Réunion fait valoir que les dépôts et émanations recueillis par ces deux points ne pourront pas faire l'objet d'analyses pertinentes et exploitables en raison de la proximité d'autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102857_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle détaille notamment, dans sa partie 6.7.1, les sources de bruits générés par l'exploitation, dont font partie les camions et les engins d'exploitation, puis expose les résultats d'une modélisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100615_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Des Forêts, représentée par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006608_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Au demeurant, l'étude d'impact fait état de mesures de compensation économiques à définir en collaboration avec la chambre de l'agriculture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202978_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'examen de la situation financière de l'entreprise exploitée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400257_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003299_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Global Exploitation présentées sur ce fondement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101344_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B exploite une activité viticole sur un terrain situé lieu-dit Longue Terre, classé en zone A du PLU.

Source officielle

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