Il ressort de ces mêmes pièces qu'elle était en état de grossesse à la date de la décision attaquée, et Mme B fait valoir une date présumée de début de grossesse estimée au 19 septembre 2022 qui correspond

Toutefois, si la requérante justifie, dans le cadre de la présence instance, être enceinte depuis sept mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle présenterait un état de grossesse pathologique

destinataire de ce titre de recette ; des indemnités journalières de sécurité sociale ont déjà été retenues sur ses bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2021 ; elle a déclaré sa grossesse

conclut au rejet de la requête et fait également valoir que les services de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas été prévenus et n'ont pu procéder à une évaluation de la situation de Mme C lors de sa grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Toutefois, la requérante était âgée de presque 39 ans au moment des faits, était déjà mère d'un enfant et ne semble pas avoir évoqué de désir de grossesse avant une consultation au CHRU de Nancy en 2015

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

individuel, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 29 juin 2013, et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations, ni informer les services de la préfecture de son état de grossesse

Ainsi, alors même qu'il n'appartenait pas au préfet de demander au requérant de produire une pièce justifiant l'état de grossesse de sa concubine et qu'au demeurant, la seule pièce produite au dossier

personnelle de Mme B, y compris au regard de sa vulnérabilité qui a été réévaluée lors d'un entretien effectué le 10 juillet 2023 à l'occasion duquel l'intéressée a notamment fait état de son état de grossesse

d'appréciation dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations de la décision attaquée que le directeur territorial de l'OFII a examiné et mesuré sa situation de vulnérabilité ; elle a fait état de sa grossesse

risque de refoulement vers la Guinée en cas de transfert en Espagne doit être regardé comme établi ; la requérante est enceinte depuis le 7 novembre 2023, mais l'ignorait lors de son entretien ; sa grossesse

nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de l’ancienneté de son séjour en France, des liens personnels et professionnels qu’elle y a noués, de son état de grossesse

2023 selon ses déclarations, qu'elle allègue avoir quitté son pays en raison du mariage qui lui était imposé, qu'elle est arrivée enceinte mais qu'elle a dû recourir à une interruption volontaire de grossesse

B... se prévaut d’un enfant à naître, la date de début de grossesse de sa conjointe a été estimée au 15 février 2025 et le préfet ne pouvait donc en avoir connaissance lorsqu’il a pris l’arrêté contesté

à la suite de la prise en charge médicale dont Mme G H E a été l'objet au centre hospitalier de Gonesse puis au site de Meaux du grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), à compter du début de sa grossesse

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de grossesse du 21 août 2024 et médical du 9 décembre 2024, que Mme C est enceinte depuis le 31 mai 2024, soit de six mois à la date de la

Compte tenu de l'état de grossesse de la requérante et du jeune âge de son enfant, ces derniers doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article

Par ailleurs, elle a déclaré au cours de cet entretien de vulnérabilité ne pas être enceinte et n'a d'ailleurs pas fait mention d'une grossesse dans son recours administratif préalable.

C sont en conflit avec leurs familles respectives à la suite de leur mariage et du début de la grossesse de Mme C, n'ont plus de domicile et, faute d'hébergement d'urgence, vivent à la rue alors que Mme