municipales ; ces différents usages se trouvent empêchés par l'occupation du site, qui n'a pas fait l'objet de la délivrance d'une quelconque autorisation d'occupation temporaire ; l'occupation du site est illicite

En second lieu, les dispositions précitées du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 soumettent l'édiction d'une mise en demeure de quitter les lieux illicitement occupés à la seule circonstance

ou ne sont pas fiables, et d'autre part, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener en France des activités illicites

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion, des décisions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble, et d’évacuation de campements illicites

12 mai 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : il a acquis ce bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif ; l’occupation illicite de ce bien le prive des revenus qu’il escomptait tirer

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

juillet 2024 au double motif qu'il " existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

septembre 2024, dans l’établissement à l’enseigne « Ô CHALET RESTAURANT », situé 410 rue du petit Gigognan à Avignon (84000), les officiers de police judiciaire de l’Office de lutte contre le trafic illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

absence de décision administrative crée un préjudice grave et immédiat, mettant en péril la poursuite de son activité professionnelle ; - la lenteur administrative constitue un trouble manifestement illicite

B s'est rendu coupable de faits d'usage illicite de stupéfiants du 17 février 2018 au 18 février 2018 à Paris et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, commis en récidive le 4 octobre 2008 et en récidive de tentative le 3 novembre 2008, et le 29 mars 2018 à 600 euros d'amende pour des faits d'usage illicite

qualité de surveillant de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant avait été signalé, le 25 mars 2020, pour des faits d'usage illicite

fait de son désistement au contentieux relatif à l'annulation du PLU et en occupant la parcelle AD n°111 ; - le comportement de la commune lui a causé des préjudices matériels ; - l'occupation illicite

Voies navigables de France soutient que : - la maison éclusière située 20 port de l'embouchure fait l'objet d'une occupation illicite ; elle appartient au domaine public fluvial de l'Etat en application

Les conditions d'occupation illicite des lieux ont, ainsi, non seulement pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale mais présentent également des risques pour la salubrité et la

A a défavorablement attiré l'attention des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis en mai 2016 et ayant donné lieu à un rappel à la loi, de dégradation et détérioration