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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602056_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... entend contester la délibération du conseil municipal de la commune de Narbonne, en date du 20 janvier 2026, autorisant la conclusion d’un bail commercial sur les parcelles communales cadastrées B
Source officielle1ère chambre
DTA_2202888_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions : (). ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102223_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme C soutient que la construction projetée est nécessaire à son exploitation agricole d'élevage de chevaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305533_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lesdites parcelles sont des friches et ne sont plus déclarées au titre des aides de la politique agricole commune depuis 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002792_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le terrain appartenant à Mme E fasse l'objet d'une exploitation agricole.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
S'agissant plus précisément des nuisances sonores liées aux engins forestiers en phase de chantier, et à l'exploitation agricole, l'impact est temporaire et évalué à un niveau faible.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005353_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un arrêté du 9 novembre 2016, le préfet du Lot a délivré l'autorisation d'exploiter cette unité de méthanisation avec un plan d'épandage associé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la réduction, à hauteur de 13 072 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'ensemble commercial qu'elle exploite
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905698_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'activité exploitée par la société DB Auto, sur la parcelle appartenant à la SCI Port'Invest, fait partie des activités relevant de la nomenclature des installations classées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure régulariser sa situation soit en cessant l'activité et en remettant le site en état, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A l'exception des constructions, le reste de la parcelle est classé H 12052 au titre des parcs d'accompagnement, de niveau 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'appréciation compte de la superficie réduite des parcelles, de leur proximité avec le centre-ville, de leur caractère impropre à une exploitation agricole, de leur desserte par les réseaux et la voie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207959_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B, propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Combloux situées à la porte d'entrée du domaine skiable a donné une autorisation de passage sur les parcelles dont il est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505279_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que : - la réalisation des travaux litigieux depuis le 13 octobre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété, dès lors qu’ils sont entrepris sans titre sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302226_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
destination ou l'exploitation du site ou encore en cas de décision de modification de l'affectation domaniale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301252_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants cadastrée ZE n° 109 est issue de la division d'une très large parcelle dont seule la partie Ouest, aujourd'hui cadastrée ZE n° 108, accueille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004803_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si elle borde la parcelle accueillant la maison d'habitation des requérants dont elle constitue le jardin d'agrément et sur un de ses côtés une parcelle construite, elle n'est pas située au centre bourg
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ainsi, seule la partie de ces parcelles située en continuité de l’urbanisation existante a été classée en zone urbanisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
située en section 47 n° 67 ; - la parcelle cadastrée section 47 n° 129 n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation qui appartient aux propriétaires riverains et qui ne peut pas être cédé
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, cette somme n'a été exposée que pour la conclusion du bail commercial et non pour son exploitation.
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