il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie

octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la fabrication

délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est en possession d'une attestation de nationalité dans l'attente de la fabrication

de carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement de lui délivrer une carte de résident, et de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

en raison de son départ précipité en Egypte ; il conteste les faits et justifie de la déclaration préalable à l'embauche de son unique salarié, et du fait que son titre de séjour était en cours de fabrication

Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

nouveau mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée étant revenu de fabrication

l'exécution de l'arrêté du 27 février 2024 en tant que le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que l'intéressé a été muni d'une autorisation provisoire de séjour le 21 juin 2024, dans l'attente de la fabrication de son titre, qui lui a été accordé par une décision du 4 juin 2024.

Mme B soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, méconnaît l'article

Elle fait valoir que le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication, et que le requérant ne justifie en tout état de cause plus d'une situation d'urgence.

La présidente du tribunal administratif de Pau a désigné, Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

titre de séjour la place en situation irrégulière et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et de travailler alors qu'elle devrait bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pendant la fabrication

son titre de séjour mention " vie privée et familiale " et ce dans un délai de trente jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros