l'a expulsé du territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

A D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 15 juin et 12

Un mémoire présenté par la commune de Grimaud a été enregistré le 5 décembre 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

D C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative La société Securitas Aviation soutient que : - la décision contestée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle d'une surface de 4 hectares 94 ares et 8 centiares situées à Hémonstoir.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; b) De priver une exploitation agricole

l'article L. 312-1. () ".

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, le plan de situation de cette exploitation, réalisé à l’échelle 1/2000ème, et annexé au dossier d’enregistrement, matérialise le tracé du cours d’eau au-delà du rayon de 100 mètres autour de

a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.