Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 11 juillet 2011, elle a acquis une parcelle de terrain d'une superficie de 24 460 m² au prix de 200 000 euros.

-20.

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2019, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

des entreprises de Nice-Ouest a, conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, remis les intérêts de retard et l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code

euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La réclamation d'assiette présentée par la société le 7 mai 2019 a été rejetée le 24 mai suivant.

Le 20 février 2019, M.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.