Eu égard à la gravité de l'infraction commise et au bref délai de soixante-douze heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire, ainsi qu'à la nécessité, dans un souci de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 8 juillet 2022 et le 20 juin 2024, Mme A D, épouse B, représentée par la SCP Depasse Daugan Quesnel

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la date du 1er janvier 2021 étant " dépassée ", la délibération doit être modifiée sur ce point avec " explication du décalage " ; - la délibération

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

du marché public de maîtrise d'œuvre groupé pour la réalisation de travaux de restructuration de l'hôtel de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, avec intérêts au taux légal depuis

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

relatives à des infractions au code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation en prenant en compte les désignations de conducteur qu'elle a effectuées, dans un délai

-Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) du 13 mai 2025 refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre de réexaminer sa situation de lui restituer sans délai

2026 par lequel le préfet du Doubs a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de licenciement, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

Par un courrier du 24 juillet 2020, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nancy l'ont informée qu'elle avait dépassé, s'agissant des 28 et 29 mai 2020, le nombre de 90 jours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2021 et 24 janvier 2022, l'EARL de Kervos, représentée par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal :

, de l'application d'un mécanisme d'écrêtement d'une partie de la pension en cas de dépassement du plafond et de l'impossibilité, après son admission à faire valoir ses droits à la retraite, de constituer

Mme B A, née le 8 avril 1957, a été nommée stagiaire le 1er septembre 2008 puis titularisée le 1er septembre 2009 en qualité d'adjoint technique du département de la Gironde.

Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / ()

de l'instruction que ces travaux réalisés simultanément pour le besoin privé du lotissement E, alors même qu'aucun lotisseur n'a pris en charge l'intégralité de la viabilisation du lotissement, ait dépassé

I cesse de s'appliquer : a) () ; b) ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever la suspension administrative et de lui restituer son permis de conduire sans délai