en application de l'article 200 A-6, cette erreur, d'ailleurs favorable au requérant, n'a pas été de nature à l'empêcher de formuler utilement ses observations.

l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que le dossier de mise à l'isolement ne lui a

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, dispose : " Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère

A C, celle-ci a été établie selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73, 2° du livre des procédures fiscales.

des articles L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

Considérant ce qui suit : Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits à la prime d’activité dans le département de l’Aude.

A...

Enfin, en application des dispositions alors codifiées aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : "

Article 2 : La commune de Saillat-sur-Vienne versera à Mme A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

sur sa situation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 5.