Ils se sont branchés illicitement à un compteur EDF situé à proximité de l'aire.

C A au motif qu'à la suite de leur rendez-vous de parloir du 15 mars 2022, ce dernier avait été retrouvé en possession de 97 grammes de substance illicite. M.

faits de vol en réunion commis le 25 juin 2021, pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement en date du 3 mars 2021 et pour des faits d'acquisition illicite

commune de Leffrinckoucke (Nord) et y ont édifié un campement de fortune ; - l'urgence est établie par les conditions sanitaires et de grande précarité du campement, la poursuite de l'occupation illicite

a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qui est exécutoire s'il n'obtient pas de récépissé; - les mesures sollicitées s'avèrent indispensables afin de faire cesser une situation illicite

soutient que depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la première signification infructueuse du jugement, le 15 février 2018, le bateau de la société Trans Fleuves est toujours en occupation illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

Par délibération du 5 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Noyers-sur-Cher a mis en place une participation aux frais d'enlèvement et d'élimination des dépôts illicites d'ordures ménagères

Il ne résulte pas de l'instruction que l'accord aurait un objet illicite ou porterait atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n° 2204979 intervenu le 8 août 2023, le bateau " Domino " est toujours en occupation illicite du domaine

Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n° 2206197 intervenu le 2 août 2023, le bateau " Elsa " est toujours en occupation illicite du domaine

Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n°2204635 intervenu le 2 août 2023, le bateau " Nautilus " est toujours en occupation illicite du

Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n° 2204219 intervenu le 2 août 2023, le bateau " L'Argo " est toujours en occupation illicite du domaine

B reconnait avoir consommé illicitement des stupéfiants. Dans ces conditions, au vu de la gravité de l'infraction, le comportement de M.

Si le caractère illicite de l'occupation des lieux n'est pas contesté, la condition tenant à l'urgence ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que les " sérieux problèmes en termes

circonstance que l'intéressé avait été mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime, faits commis le 13 juin 2018, et d'usage illicite

migrants présents à Calais et qu'il a participé aux actions militantes organisées le 21 septembre 2021, 17 novembre 2021 et 7 février 2022 et qui ont, pour les deux dernières, conduit à l'occupation illicite

situation administrative, que son comportement a été signalé le 12 novembre 2023 pour offre ou cession non autorisé de stupéfiants, transport, acquisition détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite

d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants pour avoir conduit un véhicule en faisant usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et usage illicite

les motifs tirés d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites