mémoires en défense enregistrés les 7 juin 2021 et 18 mars 2024 (non communiqué), la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 5 juin 2020 ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel s'agissant des conclusions relatives à la décision 48 SI de retrait du permis de

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus de la requête.

de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision "

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

I- Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire au rejet du surplus

223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu