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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005792_20221215
15 décembre 2022
ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert.
DTA_2002250_20231017
17 octobre 2023
Après son admission au concours externe pour l'accès au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) au titre de l'année 2019, Mme A a été recrutée dans ce corps
8ème chambre
DTA_2109565_20220707
7 juillet 2022
réintégration dans son corps d'origine.
DTA_2102892_20220707
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600597_20260413
13 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2300059_20230116
16 janvier 2023
A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 23 2A 0013 du 11 janvier 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui faisant obligation de quitter le territoire
ORTA_2200506_20230330
30 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
ORTA_2200727_20221104
4 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse sur sa demande du 19 mars
DTA_2501942_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
Réconduite à la frontière
DTA_2600278_20260225
25 février 2026
au séjour ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq
DTA_2300770_20230720
20 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre
DTA_2200897_20250228
28 février 2025
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318904_20260312
12 mars 2026
professeurs agrégés ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de prononcer sa radiation du corps des attachés d’administration et sa réintégration au sein du corps des
DTA_2401316_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2500664_20250509
9 mai 2025
l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
2ème Chambre
DTA_2305328_20251120
20 novembre 2025
, avocat du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage de Haute-Corse.
DTA_2100393_20230406
6 avril 2023
et du département de la Corse-du-Sud. 3.
DTA_2100035_20230406
7ème chambre
DTA_2104951_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale : " Le corps des agents
Référés
DTA_2600100_20260203
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
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