tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

bilan ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est également entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport administratif du 9 aout 2023, rédigé par la directrice des douanes

d'un échelon depuis le 6 août 2022 ; - la suspension des décisions précitées éviterait des contentieux à venir, s'agissant des arrêtés ultérieurs relatifs à sa carrière dans le corps des agents des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que le directeur régional des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Le préfet du Gard a décidé, en conséquence de cette infraction et sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects de Montpellier, de prononcer la fermeture administrative de l'établissement

La société "LCB Bazar" soutient que : -son activité d'alimentation générale est située à proximité immédiate d'un commerce de tabac ; un contrôle du service des douanes a constaté chez elle la présence

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts [La direction générale des finances publiques] ou l'administration [la direction générale] des douanes

Commission nationale des sanctions à la date à laquelle elle s’est réunie ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la procédure de contrôle diligentée par les agents des douanes

Son unique établissement, situé sur le territoire de la commune d’Arles, a fait l’objet, le 18 novembre 2025, d’un contrôle au cours duquel les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects

A la suite d’un contrôle de l’établissement réalisé par les services des douanes le 23 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par un arrêté du 9 avril 2026 notifié le 22 avril suivant, de

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes

l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes

de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier