Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des fiches de poste de septembre 2019 que l'intéressée menait des tâches d'entretien des locaux comprenant notamment le lavage des sols et des vitres, la distribution des repas, la réception

A C, agissant en qualité d'ayant droit de Mme D C décédée, et représenté par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la quote-part des cotisations de taxe foncière auxquelles

B A et Mme D E, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant mineur Mme C A, représentés par Me Gallo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par Me Gallo, la Société Etude Vente Equipements Novateurs, dite " SEVEN ", demande au Tribunal : 1°) - d'annuler

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Viroflay, représentée par Me Gallo, indique ne pas s'opposer au désistement d'instance et d'action formulé par la requérante.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, l’association Vaux les Huguenots, représentée par Me Gallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

A dit B, représenté par Me Gallo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'une péniche amarrée 15 quai Alphonse Le Gallo

’un dénivelé non sécurisé constitué par un trou mal rebouché à la suite de travaux dont était en charge la société Véolia Eau-CGE consécutifs à la rupture d’une conduite d’eau à hauteur de l’impasse gallo-romaine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 16 juillet 2025, Mme A E B, représentée par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C..., épouse A..., représentée par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 8 juillet 2024

Mme B A, ressortissante haïtienne née le 5 mai 2004 à Anse-à-Galets (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2019, selon ses déclarations.

C..., représenté par Me Gallou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire d’Hyères s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de la création

C A, représenté par Me Enam remplacé par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a

B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Vincent Lahalle, du cabinet d'avocats Lexcap, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

D..., représentés par Me Lahalle (société d’avocats Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 juin 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat

Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, représentant la SCI Cosivi et autres et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de La Chapelle-des-Fougeretz.