même fondement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré ses arrêtés l'ayant placée en congé pour invalidité

maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

l'ensemble des arrêts de travail intervenus depuis cette date et jusqu'à la consolidation de son état de santé ou, à titre subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de congé pour invalidité

permanente partielle dont elle reste atteinte et déterminer la répercussion de cette invalidité sur l'activité de l'intéressée et sur ses conditions d'existence, donner toute précision quant à la durée

par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution de cartes " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Après une longue période de congés pour invalidité temporaire imputable au service, entrecoupée par une tentative de reprise qui s'est soldée par une rechute, M.

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

de Dax l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021 et a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ; 6°) d’enjoindre au CCAS de Dax de la placer en congé pour invalidité

l'article 37-5 du décret n° 87-602 pour se prononcer sur sa demande d'imputabilité au service ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article précité en ne le plaçant pas en congé pour invalidité

La CPAM de la Loire-Atlantique sollicite la prise en charge de ses débours au titre de la pension d'invalidité dont a bénéficié M. A à compter du 1er décembre 2018 et à titre viager.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Par un courrier électronique du 14 avril 2022, réitéré par un courrier du 4 mai 2022, Mme H... a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité.

elle soutient avoir été la victime, pour des montants de 166 384, 90 euros au titre des pertes de rémunération, 62 568 euros au titre de de ses pertes de droits à pension, 40 000 euros au titre de l'invalidité

du 9 novembre 2017 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Clichy de reconnaître comme imputables au service ces accidents, de requalifier ses arrêts maladie depuis le 28 novembre 2016 en congé pour invalidité

en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 4.

Par arrêté du 30 août 2019, le préfet de région l'a placée en congé pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service à compter du 5 juin 2015 jusqu'au 4 juin 2020.

A la suite d'une première expertise réalisée le 18 mai 2009, le taux d'invalidité partielle et permanente de M.