, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".

son domaine public ; - la présence des engins de chantier sur le domaine public maritime, sans aucun titre l'autorisant, méconnait l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant règlementation de la circulation

Le motif d'annulation retenu implique qu'il soit enjoint à la commune de Sigean de communiquer les documents relatifs à la signalisation et les plans de circulation de la Grand rue et particulièrement

A à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur sur les chemins des Grandes terres et de Chantegrillet ; 2°) de mettre solidairement à la charge

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

F..., représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger

le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français

1er février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de circuler

état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 16 avril 2024 portant interdiction de circulation

N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir un document de circulation

C... a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français.

°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l’a interdite de circuler

À sa levée d'écrou, intervenue le 3 décembre 2025, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12. En premier lieu, M.

jour, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 19.