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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201210_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a interdit de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210354_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

s'abstenant de se livrer à un examen particulier de sa situation, le préfet aurait commis une erreur de droit n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et repose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404032_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606211_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502057_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en Arménie, de la présence de ses enfants ni du recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle doit à tout le moins être suspendue dans l'attente de son recours devant la Cour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529986_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503642_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’atteinte à son droit à un recours effectif doit être écarté.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202651_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision du 16 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404935_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et que les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés dans l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203021_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202950_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514427_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’aide au retour à l’emploi : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2405031_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D soutient qu'un recours ayant cet objet a bien été déposé devant cette juridiction de sorte que cette mesure d'éloignement repose sur une erreur de fait. 8.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500841_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302035_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors que la décision contestée est entachée d'incompétence négative de son auteur, que la procédure repose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302037_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors que la décision contestée est entachée d'incompétence négative de son auteur, que la procédure repose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302039_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors que la décision contestée est entachée d'incompétence négative de son auteur, que la procédure repose

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304998_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de l'absence de justification

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305186_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300388_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il défère par ailleurs au tribunal une décision par laquelle son recours gracieux contre l'arrêté du 8 février 2022 aurait été rejeté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

Page 85 sur 20006

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