Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Par ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. II.

articles L. 133-2 et L. 133-3. ».

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

B a saisi la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L.

En second lieu, aux termes de l’article L. 411-15 du code de l’environnement : « I.

2 intitulées " Délais de paiement ", respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

, il est inséré un III bis ainsi rédigé : / " III bis.- Les I à III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour : / " 1° Les personnels exerçant dans les structures

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 janvier, 8 mars et 15 avril 2021, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'hébergement présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

sa situation au regard de l'article 17 de ce règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Par deux mémoires en défense enregistrés les 20 septembre 2021 et 15 février 2022, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. II.