A.

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Mme B soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

alinéa de cet article. 3.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, et codifiées aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022 : "

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

le 31 décembre 2021, dès lors que cette proposition de rectification ne l’a pas mis à même de discuter du bien-fondé de la rectification envisagée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A la demande de la commune d'Argenteuil, le docteur A a été désigné afin de réaliser une expertise, aux termes de laquelle il a conclu à l'imputabilité au service de ces quatre maladies.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - les décisions de fouilles mentionnent

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs