Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Par une décision du 10 novembre 2023, le préfet du Gard a suspendu la validité du permis de conduire de M.

A C, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

C B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 19 janvier 2022.

Elle soutient qu'elle ne dispose d'aucun moyen de transport lui permettant de pallier l'absence d'un permis de conduire.

A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction au code de la route commise le 22 avril

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 novembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

Par une décision référencée " 48 SI " du 5 avril 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul.

, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 01 mars 2017 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 mars 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 11 décembre 2020 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 07 août 2021 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

; 2°) d’ordonner la restitution provisoire de son permis de conduire, sans obligation de visite médicale.

en cherchant un autre mode de transport ou en faisant appel à un autre tiers conducteur ; - M.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

de conduire.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Il été placé en garde à vue le 11 avril 2024 par les services de police de Metz pour des faits de conduite malgré l'invalidation d'un permis de conduire.

A C, représenté par Me Yao, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2025 portant rejet de sa demande de reconstitution des points de son permis de conduire