Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la société Orange, représentée par Me Roumens, demande au tribunal de compléter la mission de l'expert en disant que celui-ci devra se faire présenter par

Les requérants demandent que l'Etat leur verse une indemnité complémentaire de 15 800 euros à raison des dégradations commises dans le logement par l'occupant sans titre.

été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il est illégal, son ancien locataire, occupant sans droit ni titre, étant à l'origine des dégradations

Par courrier du 3 janvier 2023, il a sollicité l’indemnisation de ses préjudices résultant de la dégradation de ses conditions de travail.

résidence, que le préfet lui a notifié un routing de vol vers la Chine prévu le 13 août 2025 et que depuis la notification de son obligation de quitter le territoire, son état de santé s'est gravement dégradé

mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

administrés ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; - le dispositif déployé n'est pas proportionné à la taille de la commune ; - les dégradations

Il soutient que : - à titre principal, il y a erreur de droit et de fait à ne pas avoir retenu l'imputation au service ; - à titre subsidiaire, la commune de Dijon devra justifier de la compétence

B par une ordonnance n° 2102869 du 21 février 2022 ; cette expertise est en cours, la première réunion s'est tenue le 8 avril 2022 ; - elle a constaté un nouveau désordre se manifestant par la dégradation

L'intervention des agents du SDIS de Seine-et-Marne ayant causé plusieurs dégradations au domicile de Mme A, elle demande réparation de ce préjudice.

ni dans sa réalité, ni dans son montant ; il bénéficie d'un temps de travail annualisé au sein de cette commune ; la fermeture de l'espace jeunes à compter du 31 mars 2021 était justifiée par la dégradation

A concernant la dégradation progressive des conditions dans lesquelles il a dû exercer les fonctions de directeur ne sont cependant pas assortis des précisions suffisantes pour caractériser cette dégradation

Son état de santé s'est dégradé jusqu'à présenter le 15 aout suivant une tétraplégie complète. Le diagnostic d'une lésion ischémique en zone haute du tronc cérébral a été posé par le corps médical.

juillet 1983 ; - le harcèlement moral dont elle est victime est caractérisé ; - ces faits de harcèlement engagent la responsabilité pour faute de l'Etat ; - elle doit être indemnisée pour la dégradation

méconnaissance du principe d'équivalence, dès lors qu'un écart de surface de -1% et un écart de valeur de -1% de ses parcelles d'apport et d'attribution peuvent être constatés ; - il subit une dégradation

jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra

Un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

mesures propres à y remédier ; - les trois motifs d'insalubrité de nature à constituer un danger pour la santé des personnes retenus dans l'arrêté attaqué ne sont pas établis dès lors que les dégradations

soulève les moyens suivants : - elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; - à la suite des travaux de voirie, elle a constaté une dégradation