B demande l'annulation de la décision attaquée.

que cette sortie se fait automatiquement par la caisse.

Le rapporteur public a été dispensé sur sa demande de présenter ses conclusions à l’audience.

C... demande au tribunal d’annuler cette décision. Ces deux requêtes concernent le même requérant et présentent à juger des questions semblables.

A..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

E..., administrateur ad’hoc, représenté par Me Gamard, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement de l’article 62 de la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du

, de sorte que le moyen tiré de l’absence de cette vérification manque en fait ; le courrier de rejet, nonobstant l’absence de réponse par l’administration à la demande complémentaire datée du 7 novembre

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. () ". 3.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.

D C, représenté par Me El Amine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines

dont elle a fait l'objet justifie qu'il soit fait droit à ses demandes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 16 juillet 2024, l'association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler

L'article L. 541-1 du même code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

D AD G, de Mme AJ S L, de Mme M S AI et de Mme J AE S L et au rejet des demandes des autres requérants ; 3°) en tout état de cause, au rejet des demandes des requérants relatives aux frais liés au litige

C A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement pour demandeur d'asile du 11 août 2023 prise par le directeur territorial de l'Office

que le préjudice d’affection invoqué ne peut être présumé et n’est pas établi ; - Mme A... a quitté l’établissement le 29 mars 2024 et a mis fin à ses jours quatre jours après sa sortie de sorte que

Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile, ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement