directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse

mandat de conciliateur de justice dans le ressort du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer et l’a enjoint à restituer sa carte de conciliateur de justice à la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse

Par un arrêté du 10 juillet 2020, la sous-préfète de Grasse a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de cet établissement.

pour des faits d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le 8 novembre 2012 par le tribunal correctionnel de Grasse à une amende de 400 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 12

2018, enregistrée et publiée le 2 mars 2018 au service de la publicité foncière de Grasse.

A B doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2024 du maire de la commune de Grasse mettant à sa charge la somme de 157 euros en remboursement

A B soumet au tribunal un litige relatif à l'établissement d'une carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé WW-348-RY auprès de la société MS Auto.

B A soumet au tribunal ses difficultés liées à un changement de carte grise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

décision du 26 mars 2024 du directeur des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes l'informant d'un recouvrement à venir des astreintes ordonnées par le tribunal correctionnel de Grasse

B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant la décision du maire de Grasse du 24 octobre 2024 rejetant sa demande de paiement de ses jours de récupération au titre de l'année

B... demande au tribunal de permettre que la carte grise du véhicule dont elle est propriétaire lui soit rendue afin qu’elle puisse en faire faire le contrôle technique.

E... de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé à Grasse au 13 rue Marcel Journet, et géré par l’association Entraide Pierre Valdo ; 2°) de l’autoriser à procéder

foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire à Grasse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A C, a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé 22 rue du Palais de Justice à Grasse.

décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, pour un montant de 471 euros, à raison d'un local sis 329 route de Saint-Mathieu à Grasse

Chrestia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Grasse

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Grasse.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse

Enfin, si elle produit des analyses sanguines datées du 19 septembre 2025 révélant « une grossesse probable », cette seule pièce n’est pas de nature à établir qu’elle était effectivement enceinte à la