personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

lui rende visite en détention, alors même qu'elle avait sollicité un permis de visite en ce sens avant que n'intervienne le transfert litigieux.

Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes. M.

D C, représenté par Me Lamlih, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités lituaniennes, responsables de

Le président du tribunal a désigné Mme Caro pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A, ressortissant afghan né le 8 juillet 1994, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

sauf si une convention de transfert a été conclue antérieurement à cette loi.

par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

C a déclaré être de nouveau entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, dont la légalité a été validée par le jugement n°2505588

A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. 2.

administration inclut à tort dans les dépenses réelles de fonctionnement du service une compensation versée aux communes membres d’un montant de 2 279 426 euros qui correspond à une dotation liée au transfert

Celles-ci ayant donné implicitement leur accord, le préfet du Nord a ordonné, le 1er août 2023, le transfert de Mme A aux autorités italiennes.

Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

C D, ressortissant malien né le 31 décembre 1992, est entré irrégulièrement en France où il a déposé une demande d'asile le 17 novembre 2020.

Par arrêté du 12 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités belges. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

relations entre le public et l'administration ; - la maire de la commune d'Aigondigné n'étant pas compétente pour réglementer les modalités de collecte des déchets dans sa commune, en raison du transfert