favoriser ou d'éliminer certains candidats et à la mauvaise définition des besoins sont inopérants ; - aucun des moyens soulevés par APF Entreprises 34 ne porte sur un vice du consentement ou sur l'illicéité

Sur l'exception d'illicéité du bail emphytéotique soulevée en défense 2.

de´partement jusqu'au 14 novembre 2022 ; enfin, s'il invoque l'abondance du renard dans le de´partement et la protection du petit gibier, pour ordonner des destructions administratives d'un nombre illimite

l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2024, en ce qu'il autorise un nombre illimité

L'article 2 du même décret prévoit que " Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : / 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes

Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux n'est pas accompagné d'un bordereau dûment signé, et son objet n'est pas compréhensible ; - il est dépourvu de fondement, compte tenu de l'illicéité

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite

éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en précisant notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, les condamnations dont il a fait l'objet pour usage illicite

l'arrêté en litige que le préfet du Gard s'est fondé, notamment, sur le risque réel d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques engendré en particulier par les branchements illicites

une classe à horaires aménagés musicales est régie par la sectorisation ; - la brochure CHAM qui lui été donnée comporte des lignes directrices déloyales ; - la décision attaquée abroge de manière illicite

En effet, il a fait l’objet, depuis 2017 et jusqu’à une date très récente, de dix-sept signalements pour des faits de recels (signalement du 14 juillet 2017), d’usage illicite de stupéfiants (signalement

délictuelles, notamment pour des faits de vol, vol aggravé par trois circonstances, conduite sans permis ni assurance, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, usage illicite

tribunal correctionnel de Bar-le-Duc à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisée, usage illicite

fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 18 septembre 2019 à une amende de 500 euros par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Toulon pour usage illicite

A a été condamné une première fois à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis par un jugement du tribunal judicaire de Saumur du 12 octobre 2023 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants.