Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; depuis le début de l'année 2023, l'Italie refuse d'appliquer les règles européennes du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement

par des procédures entièrement indépendantes, ont une portée et un contenu propre et sont sans connexité l’une avec l’autre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Hassan Ileeye présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement n° 604/2013, qu’il a subi

Aux termes l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

d'annuler l’arrêté n° 2025-189/GNC du 19 février 2025 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a temporairement exonéré l'importation de bière de malt des droits de douanes et de la taxe de régulation

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE)

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013