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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200696_20240315
15 mars 2024
et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion.
2ème chambre
DTA_2200848_20240222
22 février 2024
de l'équipement, dans sa rédaction alors en vigueur jusqu'au 16 décembre 2021 : " Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps
1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
et par celui qu'ils n'ont pas été informés des différentes possibilités de prise en charge de ce corps.
DTA_2401529_20250718
18 juillet 2025
Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en vertu de la délégation que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui a consentie à l'effet de signer tous arrêtés, décisions
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301580_20240109
9 janvier 2024
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple.
ORTA_2501396_20260304
4 mars 2026
Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DTA_2300445_20230502
2 mai 2023
La requête a été communiquée à l'université de Corse qui n'a pas produit de mémoire.
ORTA_2300281_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2300667_20230804
4 août 2023
ORTA_2300690_20230804
ORTA_2300896_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2401558_20250619
19 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.
ORTA_2401638_20250324
24 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
DTA_2501878_20251224
24 décembre 2025
Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des
DTA_2501880_20251224
DTA_2501881_20251224
Réconduite à la frontière
DTA_2600238_20260224
24 février 2026
Par un arrêté du 2 février 2026, le préfet de la Haute-Corse a obligé M.
DTA_2301136_20231004
4 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.
DTA_2301386_20260227
27 février 2026
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Alata et à la SAS Bâti Catalea.
DTA_2100386_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n° 21-0005 du 8 février 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a interdit d'acquérir
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