Il soutient que : - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de Loir-et-Cher conclut

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (CE) n° 1107/2009, de ses annexes, du règlement (CE) n° 396/2005 et du règlement d’exécution

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Le conseil national de l'ordre des infirmiers n'était ni présent, ni représenté.

D, qui conclut aux mêmes fins, abandonne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et soulève des moyens nouveaux tirés de ce que : . les

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et se prévaut d'un nouveau moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Vu : - le règlement (UE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée

604/2013 et du règlement d'application 1560/2003 modifié ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi

(UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : "1.

au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévues par l'article 3.1 de ce règlement ; - le projet, autorisé à titre précaire, déroge de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables au regard de la sécurité des personnes.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mmes D et de M.

Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

pas été mené dans le respect de l'article 5 du règlement.