remettre un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de la fabrication

Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, les vices qui peuvent entacher la procédure d'instruction par l'administration d'une réclamation d'un contribuable sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 3.

La société Ficap, qui exerce notamment une activité de fabrication et de vente de convoyeurs industriels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Ils ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante a été fabriqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026, fabriqué depuis le 19 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle avait en charge la distribution des produits fabriqués et fournis par la société SVK. Par un mémoire enregistré le 24avril 2022, M.

Cette carte de séjour qui porte la mention " vie privée et familiale ", fabriquée depuis le 11 octobre 2024 est valable du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025.

A... a été fabriqué.

2025 au 7 août 2026, fabriqué depuis le 14 août 2025.

représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fabriquer

Ce titre de séjour qui porte la mention " salarié " fabriqué depuis le 4 mai 2024 est valable du 24 avril 2024 au 23 avril 2025.

le rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée collectée relatif aux prestations de services réalisées pour un montant de 38 405,78 euros au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 est vicié

Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a exercé, jusqu'au mois d'octobre 2016, sur le territoire de la commune de Yainville (Seine-Maritime), une activité industrielle consistant en la fabrication de plaques bitumées destinées à l'isolation

le 13 février 2025, a été remis à l'intéressée le 16 juillet 2025 ; alors qu'un message lui a été envoyé pour qu'elle retire son titre de séjour une fois fabriqué, elle n'a pas sollicité de rendez-vous

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 18 juillet 2025 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " vie