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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312414_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 4. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314148_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Pour cette raison, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314389_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ségro Gobelins a estimé être en droit, d'une part d'utiliser à son encontre, des clauses exorbitantes du droit commun figurant au contrat liant les parties, ces clauses étant devenues inapplicables à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203288_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse " lui retirant sans raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203493_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle soutient que cette dette a été contractée en raison de la crise sanitaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105630_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

2021 et le 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 722 794 euros des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516726_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

raison d’un local sis 34 rue Etienne d’Orves à Chatenay Malabry (92).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600898_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - il fait face à une situation d’extrême urgence en raison de la dégradation critique de sa situation à Marrakech ; il est en situation de vulnérabilité en raison de son handicap, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601526_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401103_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

elle a été assujettie à raison d'un logement situé 10A rue du Maréchal Joffre à Offendorf (Bas-Rhin) au titre de l'année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510542_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subis en raison de sa carence prolongée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511447_20250705

Administratif

5 juillet 2025

5 juillet 2025

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi et ne perçoit plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'aide personnalisée au logement en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605149_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * sa demande de naturalisation a été déposée le 14 juin 2022, après l’annulation de sa demande précédente en raison du changement de la plateforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412408_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B son gérant, demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien sis 54, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408136_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que Mme B a été positionnée le 11 septembre 2024 sur un logement de type T2 situé à Grenoble qu'elle a refusé en raison de la situation géographique de ce dernier et que les services de l'Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002083_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126333_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508807_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Cette attestation permet au requérant de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2303233_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2301552_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral dans sa version applicable au litige : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des

Source officielle

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