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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312414_20240105
5 janvier 2024
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 4. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée.
ORTA_2314148_20240105
Pour cette raison, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables. Sur les conclusions indemnitaires : 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314389_20230623
23 juin 2023
Ségro Gobelins a estimé être en droit, d'une part d'utiliser à son encontre, des clauses exorbitantes du droit commun figurant au contrat liant les parties, ces clauses étant devenues inapplicables à raison
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203288_20230103
3 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse " lui retirant sans raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203493_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que cette dette a été contractée en raison de la crise sanitaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105630_20230412
12 avril 2023
2021 et le 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 722 794 euros des cotisations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516726_20251212
12 décembre 2025
raison d’un local sis 34 rue Etienne d’Orves à Chatenay Malabry (92).
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600898_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - il fait face à une situation d’extrême urgence en raison de la dégradation critique de sa situation à Marrakech ; il est en situation de vulnérabilité en raison de son handicap, de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601526_20260318
18 mars 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401103_20240315
15 mars 2024
elle a été assujettie à raison d'un logement situé 10A rue du Maréchal Joffre à Offendorf (Bas-Rhin) au titre de l'année 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510542_20250730
30 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subis en raison de sa carence prolongée
ORTA_2511447_20250705
5 juillet 2025
la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi et ne perçoit plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'aide personnalisée au logement en raison
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605149_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * sa demande de naturalisation a été déposée le 14 juin 2022, après l’annulation de sa demande précédente en raison du changement de la plateforme
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
B son gérant, demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien sis 54, rue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408136_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que Mme B a été positionnée le 11 septembre 2024 sur un logement de type T2 situé à Grenoble qu'elle a refusé en raison de la situation géographique de ce dernier et que les services de l'Etat
2ème Chambre
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126333_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet
DTA_2508807_20250915
15 septembre 2025
Cette attestation permet au requérant de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2303233_20240314
14 mars 2024
L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2301552_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 37 du code électoral dans sa version applicable au litige : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des
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