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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2316833_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403009_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DTA_2502610_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302103_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211330_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une décision du 29 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217425_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403744_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le recours de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502874_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au plus tard le 27 août 2024, date d'introduction de son recours hiérarchique, et que cette notification comportait les voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502504_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, avec la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537994_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par le présent recours, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405744_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision du 25 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510692_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ».
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404753_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500504_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées pour l'exercice d'un recours contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301474_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
1er mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304654_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212612_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202778_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire, l'a interdit de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300724_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 88 sur 20006