. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de l'absence de demande de congé d'invalidité temporaire imputable au service ; - elle est tardive ; - à titre subsidiaire

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) à sa déclaration

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () IV.- Est présumée imputable

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

date de consolidation et fait en conséquence réaliser une expertise médicale en vue de déterminer l’aptitude de l’intéressée, de fixer la date de consolidation, de l’état de santé et d’apprécier l’invalidité

Par une décision du 25 janvier 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a reconnu l’imputabilité au service de son accident du 6 septembre 2022 et l’a placé en congé pour invalidité

à l’issue duquel un nouvel examen pourra être réalisé, d’autre part, la durée de l’incapacité temporaire totale et le taux d’incapacité permanente partielle ; déterminer la répercussion de cette invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

L'appréciation de ce choix d'orientation prend notamment en compte la capacité de travail de la personne, qui ne saurait être inférieure ou égale à moins d'un tiers de la capacité normale, en fonction de son invalidité

collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité

Elle soutient qu'elle a été reconnue définitivement inapte le 2 juin 2009, qu'elle perçoit une pension civile d'invalidité depuis le 7 décembre 2009, et que son état de santé ne lui permet pas de travailler

à l'issue duquel un nouvel examen pourra être réalisé, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle ; déterminer la répercussion de cette invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui attribuer le congé d'invalidité

la maladie ainsi qu’aucune intention frauduleuse ; - l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé physique et surtout psychique qui n’a montré que des signes d’aggravation