Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le pôle santé Sarthe et Loir versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 1 129,93 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

La décision attaquée trouve en l'espèce son fondement légal dans les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui peuvent être substituées

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la réparation des préjudices « est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur

Par ailleurs, la décision du 23 février 2023 cite notamment les articles L. 823-1, R. 822-2 et R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, et expose par ailleurs les considérations de fait

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

; * a été prise en méconnaissance des articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 51-3 de la Constitution et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

Il fait valoir que : - en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les conclusions à fin de décharge présentées dans la requête s'analysent

L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 3.