euros de charges et qu'elles auront des difficultés à faire face à ces dépenses au regard de leurs revenus et de leurs charges personnelles ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Ils soutiennent que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse dès lors qu'elle les prive de la possibilité d'acquérir le bien susvisé ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique ; elle remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet de sa demande de visa est bien

diligence pour demander son visa, que la décision attaquée l'empêche d'assister au début des cours mais qu'une rentrée tardive est possible jusqu'au 15 octobre 2023 ; - il existe un doute sérieux quant

liste affectera la sincérité du scrutin ; en outre, cette décision provoquera de graves troubles à l’ordre public et des risques réels d’atteinte à l’intégrité physique des candidats ainsi qu’à leurs biens

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

présentant un danger pour sa santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige dès lors que les désordres affectant son bien ont pour origine l'ouvrage public que constitue

Sur le doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée : 7.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

suspensif n’aurait aucune effectivité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’en portant la durée de suspension de son permis de conduire à six années

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».