A, ressortissant irakien né le 7 août 2001, est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2024, selon ses déclarations.

Sur l'arrêté de transfert : 3.

A constituent ainsi une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. Par suite, la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau est engagée du fait de cette emprise irrégulière.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 4.

Par arrêtés du 9 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. D en Allemagne et l'a assigné à résidence.

Par le premier arrêté litigieux, du 11 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. B à destination de la Suède.

Mme B, ressortissant de nationalité guinéenne née le 1er janvier 1994, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

urbains dénommé " Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) " ; - le code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

D, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 juin 2023.

Aux termes du 3° de l'article L. 531-27 du même code : " Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

A, ressortissant angolais né le 1er décembre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 août 2023.

Mme A se disant B née en 2002, de nationalité guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

B, ressortissant Gambien né le 10 juillet 2 000, dit être entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2016.

A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

D A, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Dans l'intervalle, le transfert ne peut être réalisé que selon les modalités particulières prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.