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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (7)
DTA_2400213_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle a adressé un recours à la Cour nationale du droit d'asile le 4 décembre, qui est actuellement pendant.
Source officielleChambre 2
DTA_2402813_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5e chambre
DTA_2500053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle5e chambre
DTA_2500056_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301024_20230821
21 août 2023
21 août 2023
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402364_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402365_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307662_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302183_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-5 de ce code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307908_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de Pôle emploi ordonnant le reversement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602999_20260223
23 février 2026
23 février 2026
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607111_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202618_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de faits sur lesquels il repose et est, par suite, suffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002516_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En ce qui concerne la décision du 24 juillet 2020 procédant à des retenues d'allocation d'aide au retour à l'emploi : 6.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2402713_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 30 août 2023, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours introduit par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501158_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2313921_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les voies et délais de recours ont donc bien été dûment notifiés au requérant faisant ainsi courir le délai de recours contentieux de 48 heures applicable à cette décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306965_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
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